Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions des articles 3, 1° et 2° et 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres possibilités de recrutement en qualité d’agent contractuel (PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, …) ne sont pas abordées dans cette rubrique.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 :
– modifie les motifs de recrutement des agents contractuels (voir ci-dessous) ;
– met en place un dispositif dérogatoire de transformation des contrats en cours en contrats à durée indéterminée au 13 mars 2012, sous certaines conditions.
1 – Conditions générales de recrutement des agents contractuels de droit public
Lorsque vous envisagez de recruter un agent contractuel pour la première fois et quelle que soit la nature de l’emploi (permanent ou non) qu’il occupera, vous devez vous assurer, avant la prise de fonctions, qu’il remplit certaines conditions (aptitude physique, âge, …).
NOUVEAU ! Procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents ouverts aux agents contractuels
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique qui seront recrutés pour occuper des emplois permanents.
Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
2- Recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent
La Préfecture de la Manche considère que les collectivités doivent désormais prendre une délibération de création d’un emploi temporaire à chaque fois que se présente un nouveau besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.
L’emploi non permanent permet de satisfaire des besoins dont la durée est limitée dans le temps :
– un accroissement temporaire d’activité est ponctuel et exceptionnel. La durée de l’engagement est au maximum de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
– un accroissement saisonnier d’activité est prévisible et régulier. La durée de l’engagement est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
– un contrat de projet qui permet de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Pour en savoir plus :
3 – Remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel
Pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements publics locaux peuvent être occupés par des agents contractuels, pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou momentanément indisponible.
Les contrats établis pour ce motif sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés (le cas échéant), par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Exemple : En cas de remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel en congé de maladie, la durée du contrat est égale à la durée de chaque arrêt de travail.
Pour en savoir plus :
Fiche pratique | Modèle de contrat |
4 – Recruter un agent contractuel sur un emploi permanent
Pour en savoir plus :
Fiches pratiques | Modèles de contrat |
Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire | |
5 – Renouveler ou non un contrat à durée déterminée (CDD)
Qu’il s’agisse du renouvellement ou du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, vous devez informer votre agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de votre intention.
La notification de votre décision devra être faite en respectant un préavis dont la durée est fixée en fonction de la durée du dernier contrat en cours.
En cas de non-renouvellement, une procédure particulière s’applique :
- lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ;
- lorsque la décision se fonde exclusivement sur l’intérêt du service ;
- lorsque la décision est prise en considération de la personne.
Pour en savoir plus,
Fiches pratiques |
6 – Conclure ou renouveler un contrat pour une durée indéterminée (CDI) après 6 ans de services publics
Seuls les contrats conclus ou renouvelés pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent être conclus pour une durée indéterminée (CDI). Cette conclusion d’un CDI n’est possible que sous réserve de justifier d’une durée de services publics de 6 ans au moins, dans un emploi permanent ou non permanent et sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
En cas de reconduction d’un CDD en CDI, la notification de votre décision de renouvellement devra être :
- précédée d’un entretien ;
- faite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Pour en savoir plus,
Fiche pratique | Modèle de contrat |
Conclusion ou renouvellement d’un contrat en CDI après 6 ans de services publics |