Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 vient modifier des dispositions relatives à la disponibilité définies dans le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
À compter du 7 décembre 2025, sont supprimées :
- l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans,
- la transmission annuelle des documents justifiant de sa situation professionnelle pour les droits à la conservation des droits à l’avancement. Cette obligation se fera uniquement à son retour de disponibilité.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les placements en disponibilité pour convenances personnelles et les renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Les modèles d’arrêtés sur AGIRHE et sur le site internet vont être modifiés en conséquence.
