Introduction

Focus loi : renfort de la protection des familles d’enfants handicapés, malades ou accidentés

Renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, c’est l’objet de la loi n°2023-622, publiée le 19 juillet 2023 dernier au journal officiel. Pour la fonction publique territoriale, elle impacte les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.

Ce qu’il faut retenir pour la fonction publique territoriale

  • ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sans effet sur la constitution des congés annuels – Article L622-1

À compter du 21/07/2023, les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels. De même, elles ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Auparavant, les ASA n’entraient pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l’exception de celles prévues à l’article L. 622-2.

  • Augmentation du nombre de jours pour l’ASA « décès d’un enfant » – Article L622-2

À compter du 21/07/2023, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant.

Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. Dans ce cas, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire, de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

  • Augmentation du nombre de jours pour l’ASA « annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant » – 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail

Dans ce cas, cette ASA de 5 jours (au lieu de 2 jours) est octroyée sous réserve des nécessités de service.

Accéder à la fiche « Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux ».