1 – Mode de recrutement
Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. La réussite au concours ne vaut pas recrutement ; le lauréat du concours est inscrit sur une liste d’aptitude pendant un an renouvelable deux fois à sa demande. Pendant cette période, il doit trouver un emploi dans une collectivité locale. Les concours sont organisés soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) soit par les Centres Départementaux ou Interdépartementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG ou CIG) soit dans certains cas directement par les collectivités.
2 – Les trois voies d’accès par concours à la FPT
- Etre âgé de 16 ans minimum
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’union Européenne
- Etre en position régulière au regard des obligations du service national
- Jouir de ses droits civiques: ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire)
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions
Les concours externes sont ouverts essentiellement aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.
1 – Suivant la catégorie du concours
Les conditions de diplômes sont différentes selon la catégorie du concours externe que l’on souhaite passer :
- Concours de catégorie A : Bac + 3 à Bac + 5
- Concours de catégorie B : Bac ou équivalent à Bac + 2
- Concours de catégorie C : Diplôme de niveau V (CAP/BEP)
2 – Reconnaissance d’équivalence des diplômes autres que ceux requis au concours
Lorsque les concours sont ouverts à des diplômes à caractère généraliste
Les candidats qui ne possèdent pas le titre réglementairement requis pour accéder au concours externe peuvent toutefois se présenter s’ils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord de l’Espace Economique Européen.
Par tout diplôme ou titre délivré en France ou dans un Etat différent visés ci-dessus, ou pour toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.
Les titres et les attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à l’Etat concerné.
Le centre organisateur du concours est chargé de se prononcer sur les demandes d’admission à concourir émanant de candidat ne possédant pas l’un des titres ou diplômes réglementairement requis.
Lorsqu’ils sont rédigés dans une autre langue que le Français, les documents présentés doivent faire l’objet d’une traduction.
Lorsque les concours sont ouverts à des diplômes à caractère spécialisé
La commission d’équivalence de titres et diplômes : saisine et commissions.
Cette commission, placée auprès du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, est chargée de l’examen des demandes d’équivalence aux conditions de diplômes de candidats titulaires de diplômes français autres que ceux requis au concours ou se prévalant d’une expérience professionnelle, en complément de diplômes ou titres délivrés en France.
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Commission Nationale
Secrétariat de la commission nationale de diplômes
80 rue de Reuilly
CS 41232
75578 PARIS CEDEX 12
Téléphone : 01 55 27 41 89
Courriel : red@cnfpt.fr
Adresse du site : www.cnfpt.fr (rubrique « évoluer » / « la commission d’équivalence de diplômes »)
Seuls pourront être pris en compte par les commissions les titres ou disciplines relevant du domaine d’activité du concours.
Les commissions sont souveraines et indépendantes des autorités organisatrices du concours. Elles ne sont pas permanentes. Il appartient au candidat de demander au secrétariat des commissions le calendrier de leurs réunions et la liste des documents à fournir à l’appui de sa demande afin de permettre aux commissions de se prononcer utilement.
3 – Les dérogations à la condition de diplôme
Pour certains concours, il existe une dérogation à la condition de diplôme pour :
- Les parents qui élèvent ou qui ont élevés au moins trois enfants,
- Les sportifs de haut niveau qui figurent sur une liste arrêtée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Liste des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne (ce sont des concours sans possibilité de dérogations aux conditions de diplômes) :
| Concours territorial | Professions |
| Ingénieur | Architecte Géomètre-expert |
| Médecin, biologiste, vétérinaire, pharmacien Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels | Médecin Vétérinaire Pharmacien |
| Sage-femme | Sage-femme |
| Psychologue | Psychologue |
| Puéricultrice | Puériculture (infirmière spécialisée en puériculture) |
| Infirmier en soins généraux Infirmier Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels Infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels | Infirmiers |
| Technicien paramédical | Masseur-kinésithérapeute Pédicure-podologue Ergothérapeute Psychomotricien Orthophoniste Orthoptiste Diététicien Manipulateur d’électroradiologie médicale |
| Cadre de santé (infirmier, puéricultrice, technicien paramédical…) | Cadres de santé (puéricultrice, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien) |
| Assistant socio-éducatif | Assistant de service social |
| Auxiliaire de soins de 1ère classe | Aide-soignant |
| Auxiliaire de puériculture de 1ère classe | Auxiliaire de puériculture |
| Professeur d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique | Professeur de danse (danse classique, jazz, contemporaine) |
Reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence de diplôme
La reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) en dispense de diplôme pour l’accès à un concours exigeant un titre est une procédure légale (loi n°2007-209 du 19 février 2007) engagée par un individu pour se présenter à un concours externe.
La REP Concours prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :
La REP pour les concours à diplômes généralistes
La REP est alors examinée directement par l’autorité organisatrice du concours.
La REP pour les concours à diplômes spécifiques
La REP est alors examinée par une commission.Deux commissions sont créées pour décider de la REP:
La commission auprès du ministère chargé des collectivités locales compétente pour l’examen des expériences professionnelles venant compléter des diplômes Européens ou des diplômes étrangers non Européens.
La commission d’équivalence des diplômes ou titres délivrés en France, ainsi que pour l’examen de l’expérience seule quand le demandeur ne possède pas de diplôme.
Ces commissions apprécient l’expérience professionnelle des candidats en l’absence totale ou partielle de diplôme.
Le calendrier des réunions n’est pas connecté à celui des concours.
Les décisions favorables de la commission seront effectives pour le plus prochain concours concerné par la demande. Elles permettent de se présenter au concours et valent également pour toutes les demandes ultérieures d’inscription du candidat aux concours qui exigent la même qualification, sous réserve qu’aucune modification législative ou réglementaire ne soit intervenue.
Si la décision est défavorable, le candidat ne peut faire une nouvelle demande, pour un concours pour lequel les mêmes diplômes sont requis, avant un délai d’un an après la notification de sa décision. Une nouvelle demande de REP pourra être sollicitée par le demandeur passé ce délai.
Important : la REP se différencie significativement de la VAE (validation des acquis de l’expérience). La VAE aboutit à l’obtention d’un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l’accès à un concours. C’est pourquoi la REP prévoit une procédure beaucoup moins lourde que la VAE.