Comité médical

– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
– Circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques de maladie et d’accidents de service.

Cette mission était auparavant exercée par les services de l’Etat, mais la loi du 12 mars 2012 (loi n°2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 113) prévoit le transfert des secrétariats des Directions Départementales de Cohésion Sociale aux Centres de Gestion.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2013, les dossiers du comité médical des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Manche sont instruits par ce dernier.

Le secrétariat de chaque comité reste assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l’autorité de celui-ci.

Le secrétariat des instances médicales du Centre de Gestion a pour objectif de vous conseiller, ainsi que les agents, et d’instruire et présenter les dossiers lors des séances de comité médical.
Il ne participe pas au vote et est tenu au secret médical.

Le comité médical départemental est une instance consultative composée de :

• 2 médecins généralistes agréés, nommés par le Préfet, dont un qui préside le comité
• 1 médecin spécialiste selon le dossier traité
• 1 secrétaire médecin inspecteur de Santé

Arrêté portant désignation des membres siégeant au comité médical départemental

1 – L’autorité territoriale saisit le comité médical (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine).

2 – Le secrétariat du comité médical étudie le dossier. Si les pièces médicales sont insuffisantes : une expertise de l’agent est demandée et la collectivité en est informée (l’expertise est à charge de la collectivité : par respect du secret médical, le Centre de Gestion règle les honoraires puis transmet à l’employeur un état des sommes dues).

3 – Le dossier est complet : le secrétariat du comité médical informe l’agent de la procédure en cours et de ses droits, et le médecin de prévention ainsi que l’autorité territoriale de la date de passage du dossier en comité.

4 – Le comité médical émet un avis sur la ou les question(s) posée(s) puis informe l’autorité territoriale par envoi d’un procès-verbal.

5 – L’autorité territoriale acte sa décision et la notifie à l’agent. Elle informe le comité médical en cas de décision non conforme à l’avis qu’il a émis.

L’avis du comité médical est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, et peut être communiqué à l’agent sur sa demande.

L’avis du comité médical ne lie pas l’autorité territoriale, sauf dans trois hypothèses :

• la reprise d’activité après au moins 12 mois de congé maladie ordinaire (article 17 – alinéa 2 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987),
• la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie ou de longue durée (article 31 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987),
• l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique (4° bis – alinéa 1 – article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).