Les différentes saisines

Les différents cas de saisine pour le Comité Médical

Toutes les saisines doivent être transmises à :
 

M. Le Médecin secrétaire
Comité médical des collectivités territoriales
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309
50009 SAINT-LÔ Cedex

ou par mail :

Saisines du Comité Médical concernant les agents affiliés au régime spécial

(fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, dont le temps de travail est  ≥ 28h/35h)

L’autorité territoriale doit saisir le comité médical, afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

Pièces à fournir pour une demande de prolongation de congé maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs :

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’octroi ou de prolongation de congé de longue maladie :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant (voir article 3 de l’arrêté du 3 octobre 1977, relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l’octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie)
L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.
 

Dans le cas d’une demande de congé de longue maladie d’office, les pièces à fournir au comité médical sont les suivantes :

  • la fiche de saisine
  • une attestation médicale ou un rapport hiérarchique
  • un rapport du médecin de prévention
 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’octroi ou de prolongation de congé de longue durée :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant (voir art.5 de l’arrêté du 3 décembre 1959, relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage, chez les candidats aux emplois publics, des maladies ouvrant droit à congé de longue durée et de l’octroi aux fonctionnaires des congés de longue durée)

L’agent peut également faire parvenir au Comité Médical Départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Dans le cas d’une demande de congé de longue durée d’office, les pièces à fournir au comité médical sont les suivantes :

  • la fiche de saisine
  • une attestation médicale ou un rapport hiérarchique
  • un rapport du médecin de prévention

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’octroi ou de renouvellement de temps partiel thérapeutique suite à un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant
  • le certificat médical du médecin agréé

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis sur l’aptitude aux fonctions d’un agent :

  • la fiche de saisine
  • l’avis du médecin de prévention (recommandé)
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées par l’agent)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de disponibilité d’office pour raisons de santé d’un agent :

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis concernant la réintégration d’un agent (après 12 mois de congé maladie ordinaire, un congé longue maladie, un congé longue durée, ou une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé) :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent et/ou le certificat médical du médecin traitant si vous le possédez
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées par l’agent)
  • l’avis du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.


Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de reclassement d’un agent :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant si vous le possédez
  • la fiche de poste actuelle de l’agent
  • la fiche de poste proposée par la collectivité
  • le rapport du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.


Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de procédure simplifiée de retraite pour invalidité (non liée au service) :

 


Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de congé pour cure thermale :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant
  • l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour le remboursement des frais médicaux (cet accord ne lie pas la collectivité)
L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

 

Saisines du Comité Médical concernant les agents affiliés au régime général

(fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires titulaires affiliés à l’IRCANTEC, à temps non complet < 28h/35h)

L’autorité territoriale doit saisir le comité médical, afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

Pièces à fournir pour une demande de prolongation de congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs :

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

 

Pièces à fournir pour une demande d’octroi ou de prolongation de congé de grave maladie :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de disponibilité d’office pour raisons de santé d’un agent IRCANTEC :

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis sur l’aptitude aux fonctions d’un agent IRCANTEC :

  • la fiche de saisine
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées par l’agent)
  • l’avis du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis concernant la réintégration d’un agent IRCANTEC (après 12 mois de congé maladie ordinaire, un congé de grave maladie, ou une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé) :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent et/ou le certificat médical du médecin traitant si vous le possédez
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées par l’agent)
  • l’avis du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de reclassement d’un agent IRCANTEC :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant si vous le possédez
  • la fiche de poste actuelle de l’agent
  • la fiche de poste proposée par la collectivité
    l’avis du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels    aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

 

Saisines du Comité Médical concernant les agents non-titulaires

L’autorité territoriale doit saisir le comité médical afin d’obtenir son avis, dans les cas suivants :

Pièces à fournir pour une demande d’octroi ou de prolongation de congé de grave maladie :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • le certificat médical du médecin traitant

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis concernant la réintégration de l’agent (en cas de désaccord avec l’avis du médecin agréé) :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • l’avis du médecin agréé
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées  par l’agent)
  • l’avis du médecin de prévention (recommandé : concerne les éventuels aménagements des conditions de reprise)

L’agent peut également faire parvenir au comité médical départemental les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.


Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Les différents cas de saisine pour la Commission de Réforme

Toutes les saisines doivent être transmises à :
 

Commission de réforme des collectivités territoriales
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309
50009 SAINT-LÔ Cedex

ou par mail :

Guide pour consulter l’état d’avancement de votre saisine et les avis émis

Les saisines de la commission de réforme ne concernent que les agents titulaires affiliés à la CNRACL.

L’autorité territoriale saisit la commission de réforme dans les cas suivants :

Pièces à fournir pour une demande d’imputabilité au service d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie professionnelle liée à l’amiante :

Pièces communes nécessaires à la saisine

  • la fiche de saisine
  • déclaration d’accident de  service / accident de trajet
  • déclaration de maladie professionnelle
  • le certificat médical initial constatant les premières lésions ou l’apparition de la maladie, ainsi que les certificats médicaux complémentaires
  • un rapport du médecin de prévention
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées)
  • toutes les pièces complémentaires qui peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier (rapport de médecin expert, témoignages de collègues, compte-rendu CHS, document unique…)

Pièces complémentaires à la saisine pour accident de service

Pièces complémentaires à la saisine pour accident de trajet

Pièces complémentaires à la saisine pour maladie professionnelle

Pièces complémentaires à la saisine pour maladie professionnelle liée à l’amiante

  • les fiches de poste détaillées, notamment celles où le risque professionnel est avéré
  • le rapport d’un médecin agréé, sous pli confidentiel
  • la fiche d’exposition à l’amiante, remplie par l’employeur et le médecin de prévention, et remise à l’agent à son départ de la collectivité

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’avis concernant les suites d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle, ou d’une maladie professionnelle liée à l’amiante :

Un accident de service/trajet, ou une maladie professionnelle reconnu(e) par l’autorité territoriale sans avis préalable de la commission de réforme, peut donner lieu à des demandes complémentaires pour lesquelles la commission de réforme peut être saisie : prise en charge ou non des arrêts et soins effectués, temps partiel thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement, allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité, etc…

La décision de reconnaissance de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service prise par l’autorité territoriale doit alors être jointe à la saisine de la commission.

Pièces nécessaires à la saisine :

  • la fiche de saisine
  • la copie de l’arrêté de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie professionnelle
  • le certificat médical initial constatant les premières lésions ou l’apparition de la maladie, ainsi que les certificats médicaux complémentaires
  • un rapport du médecin de prévention (obligatoire dans le cas d’une demande de congé de longue durée, et dans le cas d’une demande d’avis sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions)
  • un rapport du médecin agréé (obligatoire dans le cas d’une demande de taux d’IPP, et dans le cas d’un avis concernant l’existence d’un état antérieur)
  • la fiche de poste de l’agent (ou, à défaut, le descriptif des missions exercées)
  • l’exposé des circonstances de l’accident ou des circonstances d’apparition de la maladie : déclaration d’accident/lettre de l’agent, rapport hiérarchique
  • toutes les pièces complémentaires qui peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier (rapport de médecin expert, témoignages de collègues, compte-rendu CHS, document unique…)

Pour les demandes de cure thermale :

  • l’accord de la CPAM concernant le remboursement des frais médicaux

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande initiale ou de révision de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) :

(décret n°2005-442 du 5 mai 2005, relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière)

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation attribuée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service/trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

L’allocation est révisée obligatoirement au terme des 5 premières années d’attribution, ou en cas de nouvel accident de l’agent, ou de radiation des cadres si elle n’a pas fait l’objet de la révision quinquennale.

Par ailleurs, l’agent peut lui-même faire une demande de révision de l’ATI à tout moment, s’il estime que son état de santé s’est aggravé.

En cas de modification du taux d’IPP estimé lors de la révision, l’autorité territoriale doit saisir la commission de réforme.

Pour en savoir plus sur la procédure d’attribution de l’ATI, cliquez ici.

Le dossier transmis à la commission de réforme doit comporter les pièces suivantes :

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

 
Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande d’allocation d’invalidité temporaire (AIT) :

(article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des communes et de leurs établissements publics, n’ayant pas le caractère industriel ou commercial)

Si le fonctionnaire âgé de moins de 60 ans, à l’issue d’un congé de maladie pour maladie non professionnelle, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité, il est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé.

S’il est atteint d’un invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3, il peut bénéficier de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).

La commission doit être saisie dès réception de l’avis sollicité auprès de la CPAM concernant les droits de l’agent, et apprécie le taux d’invalidité de l’agent (article 25 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière).


Le dossier transmis à la commission de réforme doit comporter les pièces suivantes :

  • la fiche de saisine
  • la demande manuscrite de l’agent
  • l’avis de la CPAM
  • le rapport du médecin agréé, sous pli confidentiel
  • la copie de l’arrêté de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

A réception du procès-verbal de la commission de réforme, l’autorité territoriale acte la décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire pour une période de six mois maximum (renouvelables selon la même procédure), ainsi que la décision d’attribution de l’AIT et en informe la CPAM (plus d’informations ici).

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de retraite pour invalidité :

(décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

La commission de réforme est saisie pour les demandes de retraite pour invalidité imputable au service, ou non-imputable.
 
 

Le dossier transmis à la commission de réforme doit comporter les pièces suivantes :

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

A l’issue de la commission de réforme, l’autorité territoriale reçoit le procès-verbal (imprimé AF4), ainsi que le rapport médical sous pli confidentiel (imprimé AF3), qu’elle devra retourner à la Caisse des Dépôts et Consignations.


Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail
instances.medicales@cdg50.fr ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

Pièces à fournir pour une demande de retraite pour conjoint invalide :

(décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, article L24 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite)

Le dossier transmis à la commission de réforme doit comporter les pièces suivantes :

  • la fiche de saisine
  • la demande de l’agent
  • le rapport du médecin expert concernant le conjoint de l’agent, sous pli confidentiel

Pour obtenir plus d’informations sur la retraite pour conjoint invalide, cliquez ici.

L’agent peut également faire parvenir à la commission de réforme les pièces médicales complémentaires en sa possession sous pli confidentiel fermé, directement à l’adresse ci-dessous, ou par votre intermédiaire. Ces éléments ne doivent être ouverts que par le secrétariat des instances médicales.

Pour toute interrogation ou demande d’information, le secrétariat des instances médicales se tient à votre disposition par mail instances.medicales@cdg50.fr  ou s.instances.medicales@cdg50.fr ou au 02.33.77.89.00 .

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