- La loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Elle a entraîné la création du FIPHFP, qui a pour mission de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap et le maintien de ces personnes en emploi.
- Le Centre de Gestion de la Manche a signé une convention avec le FIPHFP, afin de mettre en place les actions destinées à favoriser et accompagner le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap auprès des employeurs publics du département.
C’est dans cette dynamique que la Commission Maintien en Emploi (CME) a été mise en place par le Centre de Gestion de la Manche.
Objectifs :
- Favoriser le maintien en emploi des agents, des collectivités affiliées au Centre de Gestion, pour lesquels une restriction d’aptitude ou une inaptitude au poste de travail a été déclarée.
- Pour chaque signalement effectué par la collectivité ou par le médecin de prévention, la CME s’engage à mobiliser tous les moyens permettant de maintenir en emploi un agent en situation d’inaptitude physique dans l’emploi, dans la limite de ses possibilités, ou de l’orienter vers un dispositif de reclassement.
La CME se réunira une fois par mois, le vendredi matin, pour faire le bilan des situations dont elle a été saisie et proposer des orientations adaptées à l’agent.
La CME est composée d’une équipe pluridisciplinaire :
- le médecin de prévention,
- l’infirmière en santé au travail,
- les conseillers en prévention,
- la conseillère statutaire du Centre de Gestion,
- la conseillère emploi-formation du Centre de Gestion,
- la conseillère handicap du Centre de Gestion,
- les OPS (Opérateurs de Placement Spécialisé).
La CME propose un accompagnement personnalisé de l’agent et de la collectivité dans la recherche de solutions permettant d’éviter les solutions ultimes telles que le licenciement pour inaptitude physique ou la mise en retraite pour invalidité.
Les solutions proposées peuvent être:
- internes : aménagement de poste technique ou organisationnel, reclassement au sein de la collectivité, mobilité, formation…
- externes : mutation, bilan de compétences, bilan de professionnalisation…
La fiche de saisine de la CME doit être remplie et transmise au Centre de Gestion de la Manche.