La période de « campagne pré-électorale » a débuté au 1er septembre 2025.
Durant la période des 6 mois précédent le 1er jour du mois avant la date des élections municipales, les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles en matière de communication afin de garantir la neutralité du service public et respecter l’égalité entre les candidats (cf. article L. 52-1 du Code électoral).
Les dates clés
- 1er septembre 2025 : début de la période de restriction de la communication des collectivités,
- 22 février 2026 : ouverture de la campagne électorale (3 semaines avant le scrutin),
- 12 mars 2026 : suspension de toute nouvelle communication institutionnelle. Seules les communications indispensables à la continuité de service doivent être diffusées (48 heures avant le 1er tour).
Les principes à suivre
Pendant la période pré-électorale, et afin de respecter les règles fixées par le Code électoral, 4 grands principes sont à respecter :
- Antériorité : s’assurer que l’action de communication n’a pas été créée spécifiquement en vue des élections. Il est donc exclu de créer toute nouvelle action de communication,
- Régularité : impossibilité de modifier la périodicité des manifestations et publications comme celle du magazine municipal, ou d’une newsletter,
- Neutralité : l’information communiquée par la collectivité ne devra comporter des messages politiquement neutres à caractère purement informatif,
- Identité : la forme des supports de communication de la collectivité ne doit pas être modifiée. Il est donc exclu de modifier la charte graphique ou la périodicité de tout support de communication.
En pratique
Informer : OUI Promouvoir : NON
Les bonnes pratiques à adopter :
- privilégier une information de service public (horaires, démarches, projet en cours),
- adopter un ton neutre et descriptif,
planifier les actions de communication en amont l’année précédent les élections,
séparer les productions institutionnelles de la collectivité de la propagande de l’élu candidat,
former les élus et les agents sur ce qu’il faut faire/ne pas faire en période pré-électorale.
Les pratiques à éviter :
- l’édition de documents de prestige (brochure, magazine « bilan de mandat »), tout article à connotation valorisante,
- les inaugurations, cérémonies ou campagnes publicitaires institutionnelles dans la presse, la radio ou sur Internet.
Exemples
Durant cette période, il convient de se questionner sur chaque action de communication, pour analyser les risques d’atteintes à la neutralité politique, sur la base des 4 principes indiqués précédemment.
Elle doit être axée sur la collectivité et l’action des citoyens et non pas sur l’action de la municipalité et du maire.
Exemple : mettre en avant des associations ou des initiatives collectives prônant un savoir vivre local.
L’identité du bulletin doit être maintenue, il n’est pas possible d’en changer la structure, la périodicité ou encore les modalités de diffusion.
Il ne doit contenir que de simples informations à destination des citoyens (démarches pratiques, services, agenda, etc.), dans un ton sobre.
Exemple : ne pas publier un édito valorisant l’action de l’équipe sortante, opter pour un édito sans tonalité électorale.
Mettre l’accent sur des projets de l’année à venir et sur la collectivité. Ne pas faire différemment des années passées notamment pour les cartes de vœux envoyées aux administrés par exemple (autant de destinataires, même catégories de population).
Enfin, les vœux ne doivent pas prendre la forme d’un bilan déguisé ou d’un discours de campagne.
Les panneaux d’affichage ne doivent contenir que des informations règlementaires et pratiques. Les campagnes prévues de longue date doivent répondre au principe d’antériorité comme pour des évènements sportifs ou culturels de la collectivité.
Aucun affichage promotionnel ou à caractère électoral n’est possible.
Sur le site Internet de la collectivité, il convient de retirer tout document défendant le mandat de l’élu et de les archiver.
Il convient de ne publier que des informations factuelles, du contenu neutre, sans la moindre promotion.
Il n’est pas possible de modifier la structure du site Internet, de proposer une nouvelle maquette ou un nouvel outil (exemple : chatbot).
Sur les réseaux sociaux, il faut bien différencier les comptes de la collectivité de ceux de l’élu candidat. L’élu candidat ne peut en aucun cas utiliser les comptes de la collectivité à des fins de propagande électorale.
En pratique : créer un compte candidat pour distinguer la collectivité du candidat.
Il convient de ne publier que des informations factuelles, du contenu neutre, sans la moindre promotion.
Il convient aussi de cesser les interactions entre les comptes de la collectivité et ceux de l’élu candidat.
Exemple : tag et repartage du maire sur le compte institutionnel.
La sponsorisation des contenus sur les réseaux sociaux est prohibée, car elle peut être perçue comme une promotion indirecte de l’élu candidat/de l’équipe municipale.
Enfin, la modération des commentaires doit être accrue, pour éviter au maximum la propagande électorale.
Elles devront se limiter à celles prévues de longue date et bénéficier d’une communication habituelle.
Exemple : l’achèvement de la construction d’un bâtiment.
Les apparitions récurrentes sur les marchés, places, etc. devront être réduites aux évènements majeurs de la ville.
Les discours prononcés à ces occasions doivent être sobres et factuels, sans valorisation.
Le bilan de fin de mandat est un outil de communication électorale, et non pas institutionnel. À cet effet, il convient de respecter les règles suivantes :
- le bilan doit être produit et financé par le candidat, et non pas par les finances de la collectivité,
- il ne peut pas être diffusé par les supports institutionnels, mais seulement du candidat et de son équipe.
Les risques encourus
Un manquement aux règles de communication pré-électorale peut avoir des conséquences majeures :
- recours devant le juge électoral (juge administratif),
- annulation du scrutin,
- sanctions financières avec remboursement de frais indûment engagés.
Il convient donc d’être en vigilance constante durant cette période.