Référent déontologue

Tout agent public doit pouvoir désormais consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Pour les collectivités et établissements qui sont affiliés au Centre de Gestion de la Manche ou qui ont conventionné pour bénéficier du socle commun de compétences, c’est Pierre MOREL qui a été désigné comme référent déontologue à compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, il se tient à la disposition des agents pour répondre à leurs sollicitations quant au respect non seulement des principes déontologiques du statut, mais aussi de toutes les obligations de l’agent public.

Il peut s’agir d’éclairer certains devoirs déontologiques comme les déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale susceptibles de faire obstacle à certaines fonctions ou missions, ou le positionnement de l’agent vis-à-vis de sa hiérarchie (obéissance, discrétion, réserve), ou encore de préciser les règles en matière de cumul de fonctions et d’activités.

Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale. Le soutien que le référent apporte permet d’éliminer, de réduire et/ou de prévenir les conflits, contentieux, risques juridiques liés à l’application des principes déontologiques auxquels sont soumis les agents publics locaux.

Les agents qui souhaitent saisir le référent déontologue peuvent le faire :

• soit par mail à l’adresse suivante : referent.deontologue@cdg50.fr
• soit par courrier, en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

                Monsieur le référent déontologue
                Centre de Gestion de la FPT de la Manche
                139 rue Guillaume Fouace – CS 12309
                50009 Saint-Lô cedex

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique accorde à un référent, qui peut être le référent déontologue, la mission de recueillir, à compter du 1er janvier 2018, les informations des lanceurs d’alerte dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.

L’article 6 de cette loi indique : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Une circulaire de la DGAFP du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.