Introduction

Recensement de la population : possibilité de recourir à un prestataire externe

À compter du 6 décembre 2024, les agents recenseurs peuvent également être des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.

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Publié le 09 décembre 2024