L’article 173 de La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents fonctionnaires titulaires en le codifiant dans le CGFP aux articles L 552-1 à L 552-5.
Pour rappel, ce dispositif de cessation définitive de l’agent d’un commun accord entre ce dernier et son autorité territoriale avait été institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à titre transitoire pour les fonctionnaires titulaires durant 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
De plus, dorénavant le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle qui serait recruté comme agent territorial (contractuel ou fonctionnaire) au sein de toute la fonction publique territoriale dans les six années suivant cette radiation, devra rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 21 février 2026.
Ressources :
- loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20/02/2026).
- CGFP – Rupture conventionnelle – Articles L552-1 à L552-5
- Fiche pratique Rupture conventionnelle