La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche instaure, à partir du 1er janvier 2024, un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d’étendre cette disposition dans son « II » de l’article 64 lors d’une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Cette suppression de la journée de carence s’appliquera, au plus tard, aux arrêts de travail prescrits au 1er juillet 2024 sauf si un décret est publié avant cette date butoir pour préciser la date d’application.