Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
- Allongement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans
Cet âge de 62 ans va être progressivement relevé à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
Ainsi, l’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
- Prolongement de la durée de cotisation
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
- Mode de calcul inchangé des pensions de fonctionnaires
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
Dès la publication des décrets d’application de la loi, le Centre de Gestion vous proposera une note de synthèse sur la réforme et ses impacts ainsi qu’une présentation des nouvelles dispositions afin de répondre au mieux à vos attentes et à vos interrogations.
Des dates de rencontres vous seront également proposées dans les prochaines semaines.
Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.