Une collectivité ou un établissement territorial peut par délibération, proposer une compensation financière des jours acquis sur le compte épargne temps de leurs agents territoriaux.
À compter du 29 novembre 2025, après consultation du comité social territorial, une collectivité ou un établissement territorial pourra également par délibération déterminer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à cette indemnisation.
Pour rappel, seuls les jours épargnés sur le CET au-delà du 15ème jour peuvent être monétisés.
La fiche pratique et les modèles de délibération seront mis à jour prochainement.
Ressource :
Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28/11/2025)