Avancement de grade en catégorie B
Suppression du ratio entre les deux voies d’avancement (au choix / examen professionnel).
Application à partir des tableaux d’avancement 2026.
Promotion interne au grade d’attaché
Les secrétaires généraux de mairie (communes < 2 000 hab.) de catégorie B comptant 4 ans de services effectifs dans ces fonctions pourront désormais être inscrits sur la liste d’aptitude d’attaché.
La promotion interne au grade d’attaché reste soumise aux quotas.
Création des grades d’avancement dans les communes < 2 000 habitants
Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent désormais créer des emplois relevant des grades d’attaché principal, Ingénieur principal et conseiller territorial APS principal.
Assimilation des CIAS et CCAS
À partir du 21/11/2025, les CIAS et CCAS sont assimilés à leur collectivité de rattachement.
Fin de l’assimilation fondée sur le budget, le nombre d’agents ou leur qualification.
Ressources :
- Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Les brochures d’avancement de grade et de promotion interne seront mises à jour dans les meilleurs délais pour tenir compte de ces modifications.