Pour rappel, tous les personnels ou bénévoles intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant ainsi que les assistants maternels ou familiaux (et toute personne de plus de 13 ans vivant au domicile de cet assistant) doivent transmettre une attestation d’honorabilité à leur employeur depuis le 1er octobre 2025 (Cf. flash actu).
Cette attestation d’honorabilité devient obligatoire pour d’autres professionnels et bénévoles :
- à compter du 30 avril 2026, pour ceux intervenant auprès des enfants en situation de handicap,
- à compter du 1er trimestre 2027, pour ceux intervenant dans les établissements et services pour adultes handicapés,
- à compter du 1er janvier 2028, pour ceux intervenant dans les établissements et services pour personnes âgées.
Les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions pour recueillir l’attestation.
Pour en savoir plus : https://honorabilite.social.gouv.fr/
Sources :
- Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
- Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées