Les décrets d’application du congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2026, ont été publiés au JO du 31 mai 2026.
Tous les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou nés avant cette date si la date de naissance initialement prévue était à compter du 1er janvier 2026 peuvent en bénéficier.
Ce congé :
- est accordé de droit à l’agent public ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- d’une durée d’un ou deux mois, pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois, est indemnisé à raison de 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second mois,
- débute dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois sera décompté, à compter du 1er juillet 2026.
La demande doit être adressée auprès de son chef de service :
- au moins un mois avant le début du congé,
- quinze jours avant le début du congé lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Cette demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.
Une fiche pratique vous sera prochainement proposée dès analyse des différents décrets.