Introduction

Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, l’exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle est prévue pour la partie de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur.

Pour les autres contrats d’apprentissage conclus avant cette date du 1er mars 2025, cette exonération s’applique toujours sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Ressource : décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis (JO du 30 mars 2025).

Publié le 31 mars 2025