Introduction

Baisse de la rémunération des agents en congés de maladie ordinaire à compter du 1er mars

L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires lors des 3 premiers mois de 100 % à 90 %.

Cette réduction s’applique uniquement aux congés de maladie ordinaire accordés ou renouvelés à compter du 1er mars 2025. Elle ne concerne pas les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, ni les congés pour accident ou maladie professionnelle.

Pour les agents contractuels de droit public, cette mesure doit encore faire l’objet d’une transposition par décret.

Les modèles d’arrêté de placement en congé de maladie ordinaire vont être mis à jour très prochainement sur AGIRHE.

La déduction d’un jour de carence reste en vigueur.

*MISE À JOUR pour la fonction publique territoriale : Conformément au principe de parité selon lequel les primes et indemnités accordées par les collectivités ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État, le régime indemnitaire sera aussi diminué à 90% (art. 1er du décret 2010-997). 

Publié le 18 février 2025