Retrouvez les différentes informations à l’aide du menu ci-dessous :
Immatriculation
- Une procédure obligatoire :
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements, employeur d’au moins un agent permanent, stagiaire ou titulaire, dont la durée hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités. - Une procédure unique :
Celle-ci est unique, c’est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute, même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés.L’immatriculation est, en général, concomitante à l’affiliation au régime du premier fonctionnaire de la collectivité. Cette procédure permet à chaque employeur d’être identifié par la CNRACL qui lui attribuera un numéro d’immatriculation. - Comment procéder : La collectivité doit compléter le dossier d’immatriculation directement sur le site internet de la CNRACL ou sur l’espace employeur PEP’S.
Affiliation
L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime.
Pour être affiliable, l’agent doit :
- posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
- avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent,
- appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,
- effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002 sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ont l’obligation d’être affiliés,
- ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.
Historique du seuil d’affiliation :
| Jusqu’au 30/09/1981 | 36 heures hebdomadaires |
Du 01/10/1981 au 31/10/1982 | 35 heures hebdomadaires |
Du 01/11/1982 au 31/12/2001 | 31 heures 30 minutes hebdomadaires |
Depuis le 01/01/2002 | 28 heures hebdomadaires |
Cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet en qualité de fonctionnaire
La possibilité pour un fonctionnaire de cumuler un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet a été reconnue par la jurisprudence (CE 317792 du 20/12/2011).
Auparavant, la CNRACL considérait qu’un emploi à temps non complet occupé en qualité de fonctionnaire par un agent occupant déjà un emploi à temps complet en qualité de fonctionnaire devait être regardé comme relevant de l’activité accessoire et ne pas donner lieu à affiliation.
Interrogée par les services du Centre de Gestion de la Manche, la CNRACL indique dans son courrier en date du 24 juin 2015, que dans une telle situation, l’agent doit désormais être affilié et cotiser au titre de ses deux emplois.
La CNRACL précise que la base de cotisation devra être plafonnée à 35 heures comme pour tout fonctionnaire intercommunal effectuant plus que la durée légale de travail.
A quel moment ?
L’affiliation d’un agent se fait automatiquement suite à la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à compter du 1er janvier 2022. Un employeur peut toujours saisir un formulaire de demande d’affiliation directement sur l’espace employeur PEP’S en utilisant l’aide disponible en cliquant ici.
Une nouvelle affiliation est effectuée :
- lors d’un premier recrutement en qualité de stagiaire ou titulaire pour au moins 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités,
- lors d’une mutation,
- lors du recrutement par un employeur supplémentaire d’un agent intercommunal déjà affilié,
- lors d’une reprise d’activité après radiation des effectifs,
- lors de l’intégration dans la collectivité d’accueil d’un agent détaché d’une autre collectivité ou de l’Etat,
- lors de la mise en stage par voie de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat.
Cas particuliers :
• Les agents intercommunaux doivent être affiliés dans chacune des collectivités où ils sont employés, dès lors qu’ils cumulent au moins 28 heures hebdomadaires.
• Situation des agents détachés au regard de la CNRACL : télécharger le tableau récapitulatif
Validation de services
De nombreux dossiers n’ont pas encore été transmis à la CNRACL
Les dossiers sont à retourner par l’employeur actuel au Centre de Gestion dès que possible.
Quelques outils pour vous accompagner :
- Information de la CNRACL demandant le retour des dossiers dans les plus bref délais
- Validation de périodes – possibilité de compléter des périodes effectuées dans des collectivités antérieures
- Mise en ligne du simulateur validation de périodes pour vos agents, un simulateur est également disponible sur l’espace employeur PEP’S dans le service « validation »
- Fiches – Exemples de conséquences validations de périodes
- Modèle lettre d’abandon
Connectez-vous sur votre espace employeur PEP’S en utilisant le service « Validation de périodes CNRACL » pour consulter la liste des dossiers en attente de réception et en attente de pièces complémentaires.
La validation des services de non titulaire ne concerne que les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013 et qui en ont fait la demande. A ce jour, il n’est plus possible de demander un dossier de validation de services.
Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public) pour un ou plusieurs employeurs, émanant des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière ou Etat.
Ces périodes cotisées au Régime Général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL, moyennant le versement de cotisations rétroactives.
En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi solidarité, de contrat relevant du dispositif « emploi jeunes » sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service dorénavant fixée à 2 ans pour bénéficier d’un droit à pension.
La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. La collectivité ne peut pas s’y opposer.
1- Envoyer le dossier par courrier au
Centre de Gestion complété et signé
2- Traitement du dossier par la CNRACL :
Après instruction du dossier, la CNRACL adresse un devis à l’agent, à l’employeur et aux collectivités antérieures :
- l’agent et les employeurs concernés disposent d’un délai de 2 mois pour contester le devis,
- et l’agent dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser ce devis. Passé ce délai, la CNRACL considère que l’agent renonce à la validation. Le refus est définitif, le fonctionnaire demandeur, ne peut pas demander de nouveau à valider les périodes refusées.
Si l’agent accepte ce devis, la CNRACL adresse les factures à l’agent et aux collectivités, et les demandes d’annulation au Régime Général et à l’IRCANTEC.
Si des cotisations rétroactives sont dues :
- l’agent peut les rembourser en un seul versement, ou il peut demander un prélèvement mensuel à raison de 5% du traitement brut jusqu’à épuration de la dette,
- le choix de l’agent, s’impose à l’employeur actuel, pour s’acquitter des contributions rétroactives. S’il y a une collectivité antérieure, elle doit s’acquitter des contributions en un seul versement.
Régularisation
Les dossiers de régularisation consistent à transférer les cotisations IRCANTEC et Régime Général à la CNRACL :
- Concerne les agents qui remplissent les conditions d’affiliation à la CNRACL et pour lesquels les collectivités ont omis de cotiser à cette caisse et ont continué à cotiser au régime général et à l’IRCANTEC.
- Cas particuliers : les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels puis titularisés (article 38 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) : la période accomplie avant sa titularisation en qualité d’agent contractuel par un agent reconnu travailleur hancicapé ne doit pas faire l’objet d’une validation mais doit être régularisée.
La collectivité a continué à cotiser au régime général et à l’IRCANTEC au cours de périodes où l’agent devait cotiser à la CNRACL.
Les formalités concernant l’URSSAF et la CNRACL :
La collectivité demande le remboursement des cotisations vieillesses versées à tort auprès de l’URSSAF dont elle dépend.
2 cas :
- La collectivité obtient le remboursement des cotisations
Elle peut verser les cotisations à la CNRACL pour la période concernée.
- La collectivité n’obtient pas le remboursement des cotisations
La collectivité n’obtient pas le remboursement car sa demande a été formulée après un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été versées. Dans cette situation :
- La collectivité demande à la CNRACL, via le Centre de Gestion, de déclencher un dossier de régularisation.
- La CNRACL transmettra un dossier de régularisation par courrier à la collectivité.
- La collectivité transmet le dossier au Centre de Gestion pour contrôle avant transmission à la CNRACL
- Après instruction du dossier, la CNRACL adresse un devis à l’agent et aux employeurs concernés : ils disposent d’un délai de 2 mois pour contester ou accepter le devis. Passé ce délai, l’acceptation du devis est tacite.
- A la réception de l’acceptation, la CNRACL émet une facture à l’agent et aux employeurs.
Les formalités concernant l’IRCANTEC :
Les cotisations IRCANTEC ne viennent pas en déduction de la régularisation. La collectivité doit en demander directement le remboursement à l’IRCANTEC par l’intermédiaire d’une Demande Individuelle Modificative (D.I.M.) de carrière cotisée. Elle remboursera ensuite la part revenant à l’agent.
Rétablissement
La radiation des cadres sans droit à pension concerne :
- les fonctionnaires radiés des cadres sans réunir, s’ils sont radiés avant le 1er janvier 2011, la condition des 15 ans de services civils et militaires effectifs, et s’ils sont radiés après le 1er janvier 2011, la condition des 2 ans de services civils et militaires effectifs en cas de retraite, de démission, de licenciement, d’abaissement du nombre d’heures hebdomadaires en dessous du seuil d’affiliation,
- les fonctionnaires dont l’inaptitude n’a pas été reconnue,
- les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent être titularisés soit du fait d’une insuffisance professionnelle, soit parce qu’ils sont atteints d’une invalidité faisant obstacle à leur titularisation, ou qui sont décédés.
Les conséquences du rétablissement :
Les cotisations versées à la CNRACL pour la période concernée seront transférées au Régime Général et à l’IRCANTEC. Elles sont à la charge de la CNRACL. Toutefois, le montant des retenues versées à la CNRACL peut-être, après déduction des sommes transférées au régime général, inférieur aux retenues dues à l’IRCANTEC.
Dans ce cas, l’agent est appelé à verser à l’IRCANTEC la fraction de cotisations restant due. Le montant demandé à l’agent par l’IRCANTEC peut être versé en une seule fois au moment de sa radiation des cadres ou être échelonné. Toutefois, la pension complémentaire de l’IRCANTEC ne sera versée que lorsque le montant sera soldé.
Important :
L’agent qui a cotisé au RAFP
(Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), mais qui ne peut pas
prétendre à une retraite CNRACL, doit quand même faire la demande de
cette prestation.
A quel moment ?
- En cas de départ à la retraite d’un agent, le dossier de rétablissement doit être transmis au Centre de Gestion environ 2 mois avant la date de radiation des cadres pour contrôle et transmission à la CNRACL.
- Dans tous les autres cas (démission, licenciement ou d’abaissement du nombre d’heures hebdomadaires en dessous du seuil d’affiliation d’un agent…), le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.
Constitution du dossier
Le dossier de « Rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC » est à demander au Centre de Gestion.
Il est retourné au Centre de Gestion dûment complété, pour contrôle avant transmission à la CNRACL
Quelques conseils :
- inscrire toute la carrière CNRACL année par année : il y a lieu de créer une nouvelle ligne à chaque changement de situation administrative, même si une situation administrative reste inchangée au terme d’une année civile, il y a lieu de créer une nouvelle période du 1er janvier au 31 décembre,
- c’est le dernier employeur qui est chargé de l’instruction du dossier : en cas d’employeurs successifs, à charge pour lui de rassembler les carrières relatives aux employeurs antérieurs,
- pour les agents intercommunaux, pluri communaux, un seul employeur, au choix, est chargé de l’instruction du dossier.
Après instruction du dossier, la CNRACL adresse :
- A l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels,
- A l’agent et à l’employeur : une lettre informant de la situation.
Liquidation de pension
Le droit à pension :
Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs à l’exclusion de toutes les bonifications et des périodes validée.
A quel âge peut-on prétendre à une pension CNRACL ?
La pension sera mise en paiement sur demande de l’agent :
- A l’age légal de départ à la retraite : 62 ans
- dès sa radiation par atteinte de la limite d’âge (portée progressivement de 65 à 67 ans).
- entre 55 ans et 57 ans pour les agents ayant totalisé entre 15 ans et 17 ans pour les agents placés en catégorie active (ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles , ex : éboueur, fossoyeur…).
- sans condition d’âge et sans condition de durée de services si l’agent est titulaire et reconnu inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions (retraite pour invalidité).
- sans condition d’âge et après 15 ans de services :
– lorsque le fonctionnaire est parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
– lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
– lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
- à partir de 58 ans, pour les agents bénéficiant d’un départ anticipé au titre des « carrières longues ».
- à partir de 55 ans pour les agents remplissant les conditions pour partir en retraite au titre des fonctionnaires handicapés.
A quelle date sera liquidée la pension ?
La pension CNRACL est versée mensuellement et à terme échu. Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d’activité.
Pour les agents qui cessent leur activité à compter du 1er juillet 2011, la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.
L’agent peut-il partir à la retraite ?
- effectue une simulation sur l’espace l’espace employeurs PEP’s
- Ou sollicite le Centre de Gestion dans le cadre d’un Accompagnement Personnalisé Retraite : liste des pièces à envoyer au Centre de Gestion
Quand demander sa retraite ?
Conformément à l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite » et « le dossier afférent à une demande doit parvenir à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire ».
La procédure :
Le dossier de liquidation de pension CNRACL et RAFP est à compléter par l’employeur dans l’espace employeurs PEP’s. Le Centre de Gestion propose des formations à distance d’aide à la saisie des dossiers de liquidation. Vous serez informé des dates de formations via la newsletter ou l’actualité du site internet du Centre de Gestion.