À compter du 1er juillet 2025, dans le cadre de la lutte contre les fraudes, le recours à un formulaire CERFA sécurisé, avec 7 points d’authentification, devient obligatoire pour tout arrêt de travail présenté sous format papier.
Pour rappel, lorsqu’un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme a prescrit une interruption de travail, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l’arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l’employeur).
Cette transmission peut être réalisée :
Depuis le mois de septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés par l’Assurance maladie à utiliser un nouveau formulaire papier CERFA (AAT) sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.).
L’utilisation de ce nouveau formulaire sera obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail sous format papier.
L’Assurance maladie précise que tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux. Le risque pour l’agent étant de ne pas percevoir les IJSS, ni pour l’employeur en cas de subrogation.
Cette réforme s’applique à tous les agents territoriaux susceptibles de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, c’est-à-dire les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures et agents contractuels de droit public et de droit privé).
Pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL), l’employeur doit également veiller à la conformité du CERFA transmis par l’agent.
