Suite à la publication de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les agents publics bénéficient de plein droit des autorisations d’absence liées à la parentalité prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, c’est-à-dire qu’elles doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies.

Ces autorisations d’absence de droit concernent :

• L’agent enceinte afin de lui permettre de se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
  Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l’article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu’à l’accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l’accouchement.
• L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pour les actes médicaux nécessaires,
• L’agent conjoint lié par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec sa partenaire enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) afin de lui permettre de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum,
• Les agents engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles. Un décret à paraître fixera le nombre maximal de jours d’absence autorisés.