Commission de réforme

Textes réglementaires

décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la fonction publique hospitalière
circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques de maladie et d’accidents de service

Auparavant, la commission de réforme était une mission entièrement exercée par les services de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), mais l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit le transfert de son secrétariat aux centres de gestion, concernant les agents des collectivités territoriales.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, les dossiers de commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Manche sont instruits par ce dernier.

La compétence demeurant aux services de l’Etat.

Le secrétariat des instances médicales du Centre de Gestion a pour objectif de vous conseiller, ainsi que les agents, et d’instruire et présenter les dossiers lors des séances de commission de réforme.

Il ne participe pas au vote et est tenu au secret médical.

La composition de la commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative paritaire composée de :

  • 1 président désigné par le Préfet, qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
  • 2 médecins généralistes agréés,
  • 2 représentants des élus,
  • 2 représentants du personnel, appartenant à la même catégorie que l’agent.

Un médecin spécialiste peut-être présent lors de la commission de réforme, afin de participer aux débats, mais il ne prend pas part au vote (article 3 – arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière).

Le quorum est obtenu par la présence des deux médecins, et d’au moins deux personnes parmi les représentants des élus et/ou du personnel.

Le fonctionnement de la commission de réforme

1 – L’autorité territoriale saisit la commission de réforme (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine).

2 – Le secrétariat de la commission de réforme examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires s’il est incomplet. Si une expertise de l’agent est demandée, son organisation et son coût sont à la charge de l’autorité territoriale.

3 – Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires 15 jours avant la date de la séance, et en informe le médecin de médecine préventive.

4 – Dix jours avant la séance, l’agent est informé de la date de celle-ci, ainsi que de ses droits (communication du dossier, participation à la séance…)

5 – La commission de réforme émet un avis qu’elle transmet à l’autorité territoriale par procès-verbal. Celui-ci peut être communiqué à l’agent sur sa demande.

6 – L’autorité territoriale acte sa décision par arrêté et la notifie à l’agent. Elle informe la commission de réforme en cas de décision non conforme à l’avis qu’elle a émis.

L’avis émis par la commission de réforme est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale.

Cette dernière peut prendre un arrêté de reconnaissance de l’imputabilité au service sans saisine de la commission de réforme, conformément à l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008.