Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023.
Procédure de mise en place de la prime
Cette prime, dont la mise en place est facultative pour les employeurs publics territoriaux, est instituée par délibération de l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, après avis du comité social territorial.
Pour les collectivités qui dépendent du CST du CDG, les saisines relatives à l’instauration de la prime de pouvoir d’achat pourront être envoyées jusqu’au lundi 22 janvier inclus pour le CST du 22 février 2024 et jusqu’au mardi 30 avril 2024 pour le CST du 30 mai 2024 (la prime devant être versée avant le 30 juin 2024).
Schéma de la procédure de mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Ressources documentaires
Le Centre de gestion met à votre disposition plusieurs documents et outils de calcul ci-dessous :
Pour mettre en place la prime pouvoir d’achat : (téléchargements)
Des outils : (téléchargements)