Campagne Rapport Social Unique 2023 (sur les données 2022)
Le rapport social unique doit être réalisé tous les ans.
Selon les dispositions de l’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Les modalités de collecte des données du rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.
L’article 2 de ce décret dispose que ″les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion″.
Campagne 2023 du RSU 2022
Le Centre de Gestion de la FPT de la Manche a ouvert la campagne de collecte du rapport social unique (RSU) portant sur les données de l’année 2022 et vous invite à vous connecter sur l’application Données sociales :
Pour rappel, l’application offre aux collectivités la possibilité de préremplir les données. L’option privilégiée est celle de l’import par une extraction en local, depuis le poste de la collectivité, de la DSN (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). En effet, cet import permet de préremplir les parties Statut, Rémunération, Mouvement, Absence, présentes dans le RSU. Il s’agit du préremplissage le plus complet.
À la suite de la saisie, une synthèse est accessible. Cette synthèse reprend les principales thématiques inscrites dans l’arrêté du 10 décembre 2021.
L’envoi à la DGCL ne nécessite pas de manœuvre de votre part du moment que vous saisissez vos données sur l’outil mis à votre disposition par le CDG50.
Le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation est disponible au 02.33.77.89.00 ou par mail à rsu@cdg50.fr
Concernant l’enquête Handitorial, il convient de contacter Marie-Charlotte PASSILLY ou Caroline LAMBERT au 02.33.77.89.00.
Contenu du RSU
Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales (BDS) et au Rapport Social Unique (RSU) précise le contenu, les conditions et les modalités d’application de ces deux nouveaux outils de dialogue social.
Le décret donne notamment la longue liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :
- l’emploi ;
- le recrutement ;
- les parcours professionnels ;
- la formation ;
- les rémunérations ;
- la santé et la sécurité au travail ;
- l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- l’action sociale et la protection sociale ;
- le dialogue social ;
- la discipline.
Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes.
La Base de Données Sociales (BDS) comporte, sous format dématérialisé, les données des agents publics relevant du Comité Social Territorial placé auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné(e). Le décret indique la possibilité d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ».
Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines et est obligatoirement présentées par sexe et ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.
L’élaboration de cette Base de Données Sociales est primordiale puisque c’est à partir de celle-ci que le Rapport social unique (RSU) est établi.
Ce rapport est transmis aux membres du CT (CST) et donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. https://donnees-sociales.
Pour vous aider à la saisie, vous pouvez télécharger les documents suivants :
Obligation de publicité avec délai légal à respecter
Conformément à l’article 10 du décret 2020-1493, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au Comité Social et au plus tard le 31/12/2022, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.
Exemples :
- Passage au Comité Technique le 30/09/2023 => Date limite de publication au 30/11/2023
- Passage au Comité Technique le 31/10/2023 => Date limite de publication au 31/12/2023
- Passage au Comité Technique le 16/12/2023 => Date limite de publication au 31/12/2023
Publications
Nationales :
- Bilans sociaux – 12ème synthèse nationale des rapports sur l’Etat des collectivités territoriales au 31/12/2019
- Panorama de l’emploi territorial 2022 (données extraites du Rapport Social Unique 2020)
- Panorama de l’emploi territorial 2021 (données extraites du Bilan social 2019)
- Etude nationale égalité professionnelle femme-homme (données 2017)
Régionales :
Départementales :
Au-delà de l’obligation légale, le RSU constitue une démarche de collecte d’informations d’un grand intérêt en améliorant la connaissance de la Fonction Publique Territoriale pour les centres de gestion et la DGCL.
Il constitue également pour vous l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines ainsi qu’un outil de dialogue social puisqu’il sera présenté en comité social.
Application "données sociales"
Dans l’optique de valoriser votre enquête tout en facilitant la saisie des données, le Cdg50 vous propose un outil de saisie en ligne : l’application « données-sociales ».
Cette application web, déployée à l’échelle nationale, a pour objectif de faciliter la saisie de vos données sociales. De par son ergonomie et sa simplicité, elle permet de renseigner très rapidement les différents champs de l’enquête. La saisie des données est, de plus, allégée grâce à l’import possible des fichiers DSN.
L’outil est également doté de contrôles de cohérence renforcés ainsi que de la possibilité d’avoir une synthèse automatisée.
C’est désormais par cet environnement de travail simple et sécurisé que vous saisissez les quatre enquêtes suivantes :
- Rapport Social Unique ;
- RASSCT ;
- Handitorial ;
- GPEEC.
L'accompagnement du CDG50
1 – Aide à la saisie des données
Le service « Emploi, Promotion et Accompagnement au recrutement » du Cdg50 accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la saisie de leurs données par téléphone au 02.33.77.89.00 ou par mail (rsu@cdg50.fr).
2 – Production de données statistiques
Dans le cadre du développement de l’observatoire régional de l’emploi, le RSU constitue une source de données qui permet à la Coopération Régionale des CDG normands de produire des données statistiques lors de temps forts comme la conférence régionale de l’emploi territorial. Des publications seront également élaborées pour offrir la possibilité aux employeurs publics de disposer de bases de comparaisons.
