Rapport Social Unique (RSU)

Campagne Rapport Social Unique (RSU) 2020

Le rapport social unique remplace le bilan social et doit être réalisé tous les ans.

Selon les dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le rapport social unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités.

Les modalités de collecte des données du rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.

L’article 2 de ce décret dispose que ″les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion″.

Campagne 2021 du RSU 2020

L’article 12-2° du décret du 30 novembre 2020 précise que « le rapport social unique prévu par l’article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ».

Aussi en mai 2021, les Centres de Gestion vont lancer la campagne de collecte du rapport social unique portant sur les données de l’année 2020 en réutilisant les mêmes indicateurs que lors de la précédente campagne du bilan social 2019.

Le Centre de Gestion de la Manche vous donne donc rendez-vous dès la mi-mai sur :

https://bs.donnees-sociales.fr/

Pour rappel, l’application offre aux collectivités la possibilité de préremplir les données. L’option privilégiée est celle de l’import par une extraction en local, depuis le poste de la collectivité, de la N4DS ou DSN (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). En effet, cet import permet de préremplir les parties Statut, Rémunération, Mouvement, Absence, présentes dans le Bilan social. Il s’agit du préremplissage le plus complet.

A la suite de la saisie, une synthèse de quatre pages est transmise aux collectivités. Cette synthèse reprend les principales thématiques inscrites dans l’arrêté du 12 août 2019, à savoir les effectifs, la formation, l’absentéisme, la rémunération, les mouvements…

L’envoi à la DGCL ne nécessite pas de manœuvre de votre part du moment que vous saisissez vos données sur l’outil mis à votre disposition par le CDG50.

Le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation est disponible au 02.33.77.89.00 ou par mail à rsu@cdg50.fr

Attention : pour les enquêtes RASSCT et HANDITORIAL, il convient de contacter Marie-Charlotte PASSILLY ou Caroline LAMBERT au 02.33.77.89.00 ou par mail : rassct@cdg50.fr

Contenu du RSU

Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales (BDS) et au Rapport Social Unique (RSU) précise le contenu, les conditions et les modalités d’application de ces deux nouveaux outils de dialogue social.

Le décret donne notamment la longue liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :

  • l’emploi ;
  • le recrutement ;
  • les parcours professionnels ;
  • la formation ;
  • les rémunérations ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
  • l’action sociale et la protection sociale ;
  • le dialogue social ;
  • la discipline.

Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes.

La Base de Données Sociales (BDS) comporte, sous format dématérialisé, les données des agents publics relevant du Comité Technique placé auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné(e). Le décret indique la possibilité d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ».

Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines et est obligatoirement présentées par sexe et ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.

L’élaboration de cette Base de Données Sociales est primordiale puisque c’est à partir de celle-ci que le Rapport social unique (RSU) est établi.

Ce rapport est transmis aux membres du CT (CST) et donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. https://bs.donnees-sociales.fr

Pour vous aider à la saisie, vous pouvez télécharger les documents suivants : 

Obligation de publicité avec délai légal à respecter

Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au Comité Technique et au plus tard le 31/12/2021, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Exemple : 

Passage au Comité Technique le 30/09/2021 => Date limite de publication au 30/11/2021

Passage au Comité Technique le 31/10/2021 => Date limite de publication au 31/12/2021

Passage au Comité Technique le 16/12/2021 => Date limite de publication au 31/12/2021

Publications


Au-delà de l’obligation légale, le RSU constitue une démarche de collecte d’informations d’un grand intérêt en améliorant la connaissance de la Fonction Publique Territoriale pour les centres de gestion et la DGCL.

Il constitue également pour vous l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines ainsi qu’un outil de dialogue social puisqu’il sera présenté en comité technique.

 

Application "données sociales"

Dans l’optique de valoriser votre enquête tout en facilitant la saisie des données, le Cdg50 vous propose un outil de saisie en ligne : l’application « données-sociales ».

Cette application web, déployée à l’échelle nationale, a pour objectif de faciliter la saisie de vos données socialesDe par son ergonomie et sa simplicité, elle permet de renseigner très rapidement les différents champs de l’enquête. La saisie des données est, de plus, allégée grâce à l’import possible du fichier N4DS (issu de la Déclaration Annuelle des Données Sociales).

L’outil est également doté de contrôles de cohérence renforcés ainsi que de la possibilité d’avoir une synthèse automatisée.

C’est désormais par cet environnement de travail simple et sécurisé que vous saisissez les quatre enquêtes suivantes :

  • Rapport Social Unique (ancien Bilan Social);
  • RASSCT ; 
  • Handitorial ;
  • GPEEC.

L'accompagnement du Cdg50

1 – Aide à la saisie des données

Le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation du Cdg50 accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la saisie de leurs données par téléphone au 02.33.77.89.00 ou par mail (rsu@cdg50.fr).

2 – Production de données statistiques

Dans le cadre du développement de l’observatoire régional de l’emploi, le RSU constitue une source de données qui permet à la Coopération Régionale des CDG normands de produire des données statistiques lors de temps forts comme la conférence régionale de l’emploi territorial. Des publications seront également élaborées pour offrir la possibilité aux employeurs publics de disposer de bases de comparaisons.

logo coopération