Rapport Social Unique (RSU)

Campagne Rapport Social Unique 2021​

Le rapport social unique remplace le bilan social et doit être réalisé tous les ans.

Selon les dispositions de l’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Les modalités de collecte des données du rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.

L’article 2 de ce décret dispose que ″les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion″.

Campagne 2022 du RSU 2021

Suite à la parution début janvier 2022 de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044930851), les centres de gestion sont en train de réaliser les développements nécessaires à la mise à niveau de leur application https://www.donnees-sociales.fr/ qui sera donc le seul mode de collecte pour ces indicateurs. De leur côté, les éditeurs de logiciel SIRH ont été destinataires d’une version provisoire d’un ce cahier technique leur permettant de lancer la réalisation des développements informatiques utiles aux outils destinés à leurs collectivités clientes, en particulier les plus grandes structures.

Aussi le Centre de Gestion de la Manche vous donne donc rendez-vous courant de l’été 2022 sur :

https://donnees-sociales.fr/

Pour rappel, l’application offre aux collectivités la possibilité de préremplir les données. L’option privilégiée est celle de l’import par une extraction en local, depuis le poste de la collectivité, de la DSN (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). En effet, cet import permet de préremplir les parties Statut, Rémunération, Mouvement, Absence, présentes dans le RSU. Il s’agit du préremplissage le plus complet.

A la suite de la saisie, une synthèse sera accessible par les collectivités. Cette synthèse reprendra les principales thématiques inscrites dans l’arrêté du 10 décembre 2021.

L’envoi à la DGCL ne nécessite pas de manœuvre de votre part du moment que vous saisissez vos données sur l’outil mis à votre disposition par le CDG50.

A ce jour, nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information relative aux modalités de collecte pour la fonction publique territoriale des données contenues dans la base de données sociales (exercice 2021) transmise par la DGCL. à l’ensemble des Préfectures.

Le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation est disponible au 02.33.77.89.00 ou par mail à rsu@cdg50.fr

Attention : pour les enquêtes RASSCT et HANDITORIAL, il convient de contacter Marie-Charlotte PASSILLY ou Caroline LAMBERT au 02.33.77.89.00 ou par mail : rassct@cdg50.fr

Contenu du RSU

Le décret en date du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales (BDS) et au Rapport Social Unique (RSU) précise le contenu, les conditions et les modalités d’application de ces deux nouveaux outils de dialogue social.

Le décret donne notamment la longue liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :

  • l’emploi ;
  • le recrutement ;
  • les parcours professionnels ;
  • la formation ;
  • les rémunérations ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
  • l’action sociale et la protection sociale ;
  • le dialogue social ;
  • la discipline.

Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes.

La Base de Données Sociales (BDS) comporte, sous format dématérialisé, les données des agents publics relevant du Comité Technique placé auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné(e). Le décret indique la possibilité d’y faire figurer les données des agents « qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements ».

Cette Base de Données Sociales recense un ensemble de données relatives à diverses thématiques propres aux ressources humaines et est obligatoirement présentées par sexe et ne doit pas nommément mentionner les agents concernés. Il est également possible de présenter ces données selon des critères relatifs « à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés », mais il ne s’agit pas d’une obligation.

L’élaboration de cette Base de Données Sociales est primordiale puisque c’est à partir de celle-ci que le Rapport social unique (RSU) est établi.

Ce rapport est transmis aux membres du CT (CST) et donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. https://donnees-sociales.

Pour vous aider à la saisie, vous pouvez télécharger les documents suivants : 

Obligation de publicité avec délai légal à respecter

Conformément à l’article 10 du décret 2020-1493, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au Comité Social et au plus tard le 31/12/2022, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Exemples : 

Passage au Comité Technique le 30/09/2022 => Date limite de publication au 30/11/2022

Passage au Comité Technique le 31/10/2022 => Date limite de publication au 31/12/2022

Passage au Comité Technique le 16/12/2022 => Date limite de publication au 31/12/2022

Au-delà de l’obligation légale, le RSU constitue une démarche de collecte d’informations d’un grand intérêt en améliorant la connaissance de la Fonction Publique Territoriale pour les centres de gestion et la DGCL.

Il constitue également pour vous l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines ainsi qu’un outil de dialogue social puisqu’il sera présenté en comité social.

Application "données sociales"

Dans l’optique de valoriser votre enquête tout en facilitant la saisie des données, le Cdg50 vous propose un outil de saisie en ligne : l’application « données-sociales ».

Cette application web, déployée à l’échelle nationale, a pour objectif de faciliter la saisie de vos données socialesDe par son ergonomie et sa simplicité, elle permet de renseigner très rapidement les différents champs de l’enquête. La saisie des données est, de plus, allégée grâce à l’import possible du fichier N4DS (issu de la Déclaration Annuelle des Données Sociales).

L’outil est également doté de contrôles de cohérence renforcés ainsi que de la possibilité d’avoir une synthèse automatisée.

C’est désormais par cet environnement de travail simple et sécurisé que vous saisissez les quatre enquêtes suivantes :

  • Rapport Social Unique (ancien Bilan Social);
  • RASSCT ; 
  • Handitorial ;
  • GPEEC.

L'accompagnement du Cdg50

1 – Aide à la saisie des données

Le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation du Cdg50 accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la saisie de leurs données par téléphone au 02.33.77.89.00 ou par mail (rsu@cdg50.fr).

2 – Production de données statistiques

Dans le cadre du développement de l’observatoire régional de l’emploi, le RSU constitue une source de données qui permet à la Coopération Régionale des CDG normands de produire des données statistiques lors de temps forts comme la conférence régionale de l’emploi territorial. Des publications seront également élaborées pour offrir la possibilité aux employeurs publics de disposer de bases de comparaisons.

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