Le décret n°2025-564 et l’arrêté parus au JO du 22 juin 2025 :

• clarifient le sort des congés annuels non pris, du fait :

– d’un congé pour raison de santé,

– d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

• instaurent un nouveau mode de calcul pour l’indemnisation, en fin de relation de travail, des congés annuels non pris.

Ces nouveaux textes applicables dès le 23 juin 2025, prévoient donc des dérogations à la pose des congés annuels au-delà du terme de l’année d’acquisition ainsi que l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

1/ Le report de ces congés est de 15 mois, mais le point de départ de ce délai est différent selon la situation :

• à la date de la reprise pour les congés non pris qui avaient été acquis avant le placement de l’agent en congé pour raison de santé ou en un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
• au terme de l’année soit au 31/12/N pour les congés annuels acquis durant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales qui a eu lieu l’année N.

2/ L’indemnisation des congés non pris en cas de fin de la relation de travail se calcule ainsi :