4 décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024. Ils concernent le recrutement, la formation et la promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, ainsi que l’octroi d’un avantage spécifique d’ancienneté.

Promotion interne au grade de rédacteur sans quota

1. Jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe peuvent bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs, sans quota, s’ils comptent au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

• Une campagne de dépôt des dossiers pour cette promotion interne sera ouverte courant septembre 2024.

2) Un dispositif pérenne permet aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Cette formation qualifiante est d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation.

À l’issue, le fonctionnaire doit valider un examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial, comportant une épreuve orale de 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis à l’examen ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.

Formation initiale obligatoire

Dans un délai d’1 an à compter de leur prise de poste, les agents qui accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie sont astreints à suivre une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d’une durée de 15 jours.

Avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon

Les secrétaires généraux de mairie bénéficient d’une bonification spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois octroyée toutes les 8 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

Une deuxième bonification spécifique d’ancienneté, facultative, d’1 à 3 mois, pourra être octroyée aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins 3 ans.

Ces dispositions sont applicables aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’aux secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er août 2024, ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites, respectivement, de 8 et 3 années.