La commission de déontologie est désormais compétente pour l’ensemble de la fonction publique.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a remplacé les trois commissions de déontologie qui existaient pour chacune des trois fonctions publiques, par une commission de déontologie unique. Placée auprès du Premier ministre, la commission de déontologie siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
L’intervention de la commission de déontologie peut concerner :
- Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents non-titulaires de droit public employés par l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ;
- Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
- Les agents contractuels de droit public ou privé des hôpitaux et d’autres établissements publics compétents en matière de santé publique.
La commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et les activités privées que peuvent exercer les agents sus-mentionnés. La commission vérifie que l’activité privée envisagée ne fait pas courir le risque à l’agent de mettre en cause sa responsabilité pénale au titre de la prise illégale d’intérêt.
De plus, pour apprécier la compatibilité des activités privées que l’agent entend exercer, avec les fonctions publiques qu’il exerce ou qu’il a précédemment exercées, la commission examine si ces activités privées portent atteinte à la dignité de ces fonctions publiques ou risquent de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service public.
La commission vérifie aussi que l’agent n’assure pas ou n’assurera pas la surveillance de l’entreprise qu’il crée ou reprend afin de respecter l’article L. 432-12 du code pénal.
La commission de déontologie intervient dans deux cas :
1/ Lorsqu’un agent public rejoint le secteur privé, c’est-à-dire lorsqu’il cesse temporairement ou définitivement ses fonctions publiques pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. Il s’agit des situations suivantes :
- Mise en disponibilité,
- Détachement,
- Mise en position hors cadre,
- Mise à disposition,
- Cessation temporaire ou définitive des fonctions publiques.
La commission apprécie la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l’agent, dans les trois années précédant son départ.
2/ A l’occasion d’une reprise ou création d’entreprise ou d’une association, ou en cas de poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association, dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
Pour en savoir plus, consulter :
- la circulaire ministérielle du 31 octobre 2007
- le thème cumul d’activités et plus précisément les deux fiches relatives au cumul d’activités au titre de la création et de la reprise d’une entreprise et à la poursuite d’une activité privée par un futur agent public.
La commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumuls d’une activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.