Par dérogation au principe d’interdiction du cumul d’activités, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % du temps complet, peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Pour que le cumul soit autorisé, l’activité envisagée doit remplir les conditions suivantes :

• revêtir un caractère accessoire et ne pas affecter l’exercice de la fonction principale ;
• être compatible avec les fonctions de l’agent et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

L’article R 123-8 du CGFP  liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre.

Suite à la parution du décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 (JO du 28/05/2026) une nouvelle activité accessoire est ajoutée. Il s’agit de la conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transports.

Ressources :

• décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
• fiche pratique