La base de données sociales (format excel) est désormais disponible sur demande auprès de votre centre de gestion.
Pour plus d’informations, contactez le service Bourse de l’emploi-Mobilité-Formation sur rsu@cdg50.fr
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de données sociales et au Rapport social unique dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.
Article 4
Pour l’exercice de leurs missions, les membres du comité social concerné sont mis en mesure de consulter et d’extraire les données de la base de données sociales selon des modalités précisées par l’autorité compétente.
Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’autorité compétente. La durée du caractère confidentiel de ces données est précisée par cette autorité.
