Actualités statutaires

Les décrets n° 2021-1881 et 1882 du 29 décembre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants (modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).

Ainsi, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants sont éligibles au RIFSEEP sur la base de la correspondance provisoire avec les infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat à compter du 1er janvier 2022. Les membres du cadre d’emplois des auxiliaires de soins relevant des spécialités « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire » demeurent éligibles au RIFSEEP des adjoints administratifs de l’Etat.

Consulter la fiche pratique relative au RIFSEEP

L’appel à projets concernant le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) élargi à l’ensemble des versants de la fonction publique est lancé pour l’année 2022.

Ainsi, la circulaire relative au fonds égalité professionnelle a été signée le 14 décembre 2021. Elle décrit les thématiques prioritaires retenues, les modalités de dépôt des candidatures et de sélection des projets. Elle précise également les critères de sélection des projets.

Les dossiers peuvent être déposés en ligne jusqu’au 11 février 2022 (délai de rigueur) sur la plateforme « Démarches simplifiées ».

Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru.

Bénéficiaires

Il s’agit du décret instaurant « l’indemnité inflation » de 100€ dont bénéficieront les personnes, âgées d’au moins 16 ans qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts.

La rémunération à prendre en compte est celle :

– correspondant à l’assiette de la CSG pour les fonctionnaires,

– définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les agents contractuels.

Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés.

Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période, le montant de la rémunération  est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. Le plafond de 26 000 euros bruts n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.

L’ aide bénéficie également aux demandeurs d’emploi, remplissant certaines conditions, qui perçoivent des allocations chômage d’un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois. Elle est versée par Pôle Emploi ou par l’employeur public lorsque celui-ci est en auto-assurance concernant le risque chômage.

Versement

L’ aide consiste en un versement exceptionnel de 100 euros, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires. Elle est incessible et insaisissable.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

L’aide doit être versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

L’ aide est attribuée aux agents publics par l’employeur qui les a employés au cours du mois d’octobre 2021. Il verse également cette aide aux agents ayant été absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif, à l’exception des agents placés en congé parental pendant la totalité de ce mois, pour qui l’aide est versée par la CAF.

L’ aide est versée automatiquement aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois, ou aux agents employés au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures ou trois jours au cours du mois d’octobre 2021.

Dans certaines situations, elle doit être demandée expressément par l’agent à son employeur (agents en disponibilité ou en congé de mobilité, contrats inférieurs à 20 heures…).

Plusieurs employeurs

Lorsque l’agent est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs, elle lui est versée :

– par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

– par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Consulter la fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale
Consulter la FAQ du Gouvernement publiée le 3 novembre 2021
Consulter le dossier de presse publié le 3 novembre 2021
Télécharger un modèle d’arrêté d’attribution de l’indemnité inflation

Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale paru au Journal Officiel du 10 novembre 2021 fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Pour en savoir plus…

Monsieur le Préfet rappelle les grands axes de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale, que sont :

• la suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001 liés à la durée légale du temps de travail au 1er janvier 2022 pour les communes, groupements de communes et établissements publics,
•  l’instauration du Régime Indemnitaire liée aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP), en lieu et place des anciens régimes indemnitaires,
• l’extension du recours aux agents contractuels,
• l’évolution des instances paritaires et notamment de la fusion Comité Technique/Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail qui devient le Comité Social Territorial,
• l’élaboration de plans d’action concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités de plus de 20 000 habitants,
• la mise en œuvre du télétravail avec l’ouverture de négociations locales.

Télécharger la circulaire

Pour éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en-dessous du seuil du SMIC, l’indice minimum de traitement des agents publics a été relevé au niveau du SMIC dès le 1^er octobre 2021 (décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021).

À compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367, soit 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet.

Ce n’est donc pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’applique mais des points d’indice supplémentaires qui sont attribués sur la paye des agents de catégorie C dont l’indice majoré est inférieur à 340.

Ainsi, dans l’attente d’une revalorisation des échelles indiciaires, percevront la même rémunération, sur la base de l’indice majoré 340 :

• les 6 premiers échelons de l’échelle indiciaire C1 (opérateur des activités physiques et sportives, agent social, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation, adjoint technique des établissements d’enseignement, gardien et brigadier) ;
• les 4 premiers échelons de l’échelle indiciaire C2 (opérateur des activités physiques et sportives qualifié, agent social principal de 2^e classe, agent spécialisé principal de 2^e classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 2^e classe, auxiliaire de soins principal de 2^e classe, garde champêtre chef, adjoint administratif principal de 2^e classe, adjoint technique principal de 2^e classe, adjoint du patrimoine principal de 2^e classe, adjoint d’animation principal de 2^e classe, adjoint technique principal de 2^e classe des établissements d’enseignement) ;
• les 3 premiers échelons de l’échelle indiciaire d’agent de maîtrise. 

Nous vous invitons à vérifier que votre logiciel de paye tient bien compte du nouvel indice à compter du 1^er octobre 2021. Cette modification concernant la paye, le Service Carrières n’éditera pas d’arrêtés, pour vos agents concernés.

L’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé à l’unanimité le mardi 13 juillet 2021 par les employeurs territoriaux (AMF, ADF, France Urbaine et Régions de France), la FHF pour les employeurs hospitaliers, et les neuf organisations syndicales de la fonction publique – CGT, CFDT, FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC. L’accord vise à « améliorer » le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le « volontariat » des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel, avec un maximum de trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein.

Dans le prolongement de cet accord-cadre, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser les frais engagés par les agents au titre du télétravail (coûts de l’électricité et des abonnements et communications, notamment) dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce «forfait télétravail». Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er septembre 2021 mais par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

L’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 fixe le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée (demandée par l’agent et autorisée par l’autorité territoriale), dans la limite de 220 euros par an.

Télécharger le modèle de délibération instaurant le « forfait télétravail »

Pour rappel, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019 impose aux collectivités qui n’atteignent pas l’obligation légale des 1607 heures travaillées chaque année de redéfinir, par délibération, de nouveaux cycles de travail dans le délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes.

En raison de la situation sanitaire, l’article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 fixe la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai 2020.

Ainsi, le délai d’un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, et à compter du 28 juin 2020 pour les autres communes. De même, pour les EPCI au sein desquels l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour, le délai d’un an court à compter du 18 mai 2020, et pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d’un second tour, le délai court à compter du 28 juin 2020.

Par ailleurs, la date butoir d’entrée en application des nouvelles règles de travail est fixée au 1er janvier suivant leur définition soit, au plus tard, le 1er janvier 2022 pour le bloc communal. Monsieur le Préfet de la Manche rappelle notamment dans sa circulaire du 3 août 2021 que : « tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.) à compter du 1er janvier 2022 ».

Les autorisations spéciales d’absence quant à elles, ne sont pas remises en cause par ce décret et restent toujours applicables.

Consulter la circulaire du 3 août 2021, envoyée par Monsieur le Préfet de la Manche au Centre de Gestion et à tous les maires et présidents d’établissements publics du département, relative au temps de travail et au respect des 1607 heures

Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 prévoit l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin  de la mère ou la personne  liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.

La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Suite à la parution du décret n°2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, à compter du 1er avril 2021, les indices majorés pour les indices bruts de 354 à 361 augmentent de cette façon :

• + 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
• + 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.

Sont donc concernés :

• les échelons de 1 à 5 des grades qui sont sur l’échelle C1,
• les échelons 1 et 2 des grades qui sont de l’échelle C2,
• le 1^er échelon du grade d’agent de maîtrise.

Vous trouverez prochainement sur le site les mises à jour des échelles indiciaires et du barème des traitements.

Nous vous invitons à vérifier que votre logiciel de paye tient bien compte des nouveaux indices à compter du 1^er avril 2021. Cette modification concernant la paye, le Service Carrières n’éditera pas d’arrêtés, pour vos agents concernés.

Les arrêtés d’avancement d’échelon du 2^ème trimestre ou autres arrêtés envoyés par le Centre de Gestion ainsi que les arrêtés pris par vos soins ayant une date d’effet à compter du 1^er avril 2021, rédigés avant la parution de ce décret, n’étant pas erronés au niveau de l’indice brut, restent applicables. Nous vous invitons donc à nous les transmettre après signature.

Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 vient modifier le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage.

Le texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 publié au Journal Officiel du 18 février 2021 modifie de manière temporaire les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est parue au Journal Officiel du 18 février 2021.

Celle-ci est prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Cette ordonnance impose notamment une obligation de participation financière d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » des agents publics aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Le montant de référence de cette obligation de participation financière ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret.

En outre, une obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire «prévoyance» s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Le montant de référence sera également fixé par décret. Ce même décret précisera les garanties minimales en protection sociale complémentaire «prévoyance».

Par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publié au Journal Officiel du 17 février 2021.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :
– 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ;
– 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020.

Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Par ailleurs, le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Avenant au CDD ou CDI portant attribution d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire
Arrêté portant attribution d’un complément de traitement indiciaire – SEGUR