Modèles d’actes

• Délibération portant création d’un emploi saisonnier
• Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
• Délibération portant création d’un emploi permanent

• Consulter le tableau récapitulatif des contrats de droit public (MAJ 01/01/2024)
• Accroissement temporaire d’activité Article L. 332-23 1°
• Accroissement saisonnier d’activité Article L. 332-23 2°
• Contrat de projet Article L. 332-24
• Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou agent contractuel momentanément absent Article L. 332-13
• Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire  Article L. 332-14
• Absence de cadre d’emplois de fonctionnaire Article L. 332-8 1°
• Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté Article L. 332-8 2°
• Emplois des communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 15000 habitants Article L. 332-8 3°
• Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant 3 ans Article L. 332-8 4°
• Emploi à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % dans les communes d’au moins 1000 habitants, les départements, les régions et les groupements de communes regroupant au moins 15 000 habitants et les autres établissements publics en relevant Article L. 332-8 5°
• Emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement Article L. 332-8 6°
• Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de  2 000 habitants Article L. 332-8 7°
• Recrutement d’un travailleur handicapé en vue d’une titularisation sans concours Article L. 352-4

Consulter le diaporama dédié au contrat RQTH permettant une titularisation sans concours toutes catégories A, B et C

• Conclu pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique Article L. 332-10
• Portabilité d’un C.D.I relevant de la même catégorie hiérarchique d’une collectivité à une autre Article L. 332-12

→ En savoir plus sur la nomination d’un stagiaire : guide, modèle d’évaluation, diaporama « 1h pour en parler »

CATEGORIE C

Consulter la fiche pratique « Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C »

1ère nomination sans reprise des services antérieurs

• Arrêté portant nomination sans reprise en échelle C1 (adjoint administratif, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social, opérateurs des activités physiques et sportives et adjoint technique)
• Arrêté portant nomination sans reprise en échelle C2 ( adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, agent social de 2ème classe, ATSEM principal de 2ème classe, auxiliaire de soins principal de 2ème classe (spécialité AMP), garde champêtre chef, opérateurs des activités physiques et sportives qualifié, adjoint technique  principal de 2ème classe)

1ère nomination avec reprise des services antérieurs

• Arrêté portant nomination en échelle C1 avec reprise des services publics
• Arrêté portant nomination en échelle C1 avec reprise des services privés

• Délibération – Mise en place d’un emploi de vacataire
• Arrêté portant recrutement d’un vacataire
• Délibération – Coordonnateur et agents recenseurs
• Arrêté de nomination d’un coordonnateur communal de recensement de la population
• Arrêté de nomination d’un agent recenseur

A compter du 1^er janvier 2024, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Arrêté portant nomination aux fonctions  de secrétaire général de mairie